Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet TL’Atelier by enjoy.
Le site Internet www.latelierbyenjoy.fr est un service de :
- SASU L’atelier by enjoy
- située 11 rue Pierre Mendes France, 69120 Vaulx en Velin, France
- adresse URL du site : www.latelierbyenjoy.fr
- e-mail : hello@latelierbyenjoy.com
- numéro de téléphone : 0601463434
Le site L’Atelier by Enjoy propose les services suivants:
- location de mobilier, vaisselle
- décoration sur mesure de vos évenements
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de
sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION AU 20/02/2025– L’Atelier by enjoy
- Commande
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le client par écrit et accompagnées d’un règlement d’arrhes correspondant de 30 % du montant TTC du devis. Les commandes doivent être validées par la SASU l’Atelier by Enjoy. Les devis sont émis sous réserve de disponibilité du matériel et des contraintes techniques du lieu de réception. Toute modification de commande demandée par le client sera prise en compte que si elle est parvenue par écrit minimum 15 jours avant la date de livraison, et sous réserve d’acceptation de la société l’Atelier by Enjoy. Le solde de la commande doit être réglé 15 jours avant la livraison lors de l’arrêt des modifications.
Nos tarifs sont révisables chaque année. Le taux de TVA en vigueur est de 20 %. Toute variation de ce taux sera automatiquement répercutée sur le montant HT de la facture.
- Réserve de propriété
Le matériel loué reste à l’entière propriété du loueur et le locataire s’interdit de le laisser saisir par l’un de ses créanciers. Le client assume la pleine responsabilité des marchandises données en location. Une attestation de responsabilité civile pourra être demandée par la société l’Atelier by Enjoy Le client répond de toute détérioration ou destruction, même survenue par cas fortuit ou force majeure. Le matériel loué rendu détérioré ou manquant sera facturé au tarif d’un remplacement à neuf, une caution de 500 € sera demandée. Elle ne sera pas encaissée sauf en cas de non paiement de facture de casse, manquant où non rangement du matériel.
- Mise à disposition
Le matériel devra être reconnu par le client lors de sa prise en charge et de sa restitution finale. Le client reconnait recevoir le matériel en bon état. Un état des lieux peut être fait pour les locations de chapiteau sur demande. Si le client venait à constater une défectuosité du matériel livré, il devra en aviser la société l’Atelier by Enjoy avant la date d’utilisation. Faute pour le client d’avoir présenté des réclamations justifiées sur l’état du matériel loué ou sur les quantités, il sera réputé l’avoir pris en bon état général, avec obligation de le rendre tel quel en fin de location. Le matériel est loué un jour sauf accord préalable différent. Pour les réceptions le samedi, les locations se font sur 2 jours. La location est due, que le matériel ait été utilisé ou non. Tout retard de restitution entrainera un supplément de location. Tout matériel (hors vaisselle) rendu sale fera l’objet d’une facturation supplémentaire pour remise en état. Il est défendu de clouer, agrafer, visser ou scier nos parquets, toiles, mur, pagode ou tout autre matériel. Aucune modification ne pourra être apportée au matériel, mobilier.
- Chapiteaux
Une visite technique du lieu sera nécessaire afin de confirmer le devis préalablement établi. Ils s’entendent montage et démontage compris avec le piquetage au sol. Le lieu de la prestation doit être accessible aux 20 m cube, aux poids-lourds et les accès difficiles entraineront des frais supplémentaires. Tout lestage sera facturé en sus. Le mobilier loué est de fait non installé. A la demande du client, un forfait installation du matériel peut être devisé. Toutes nos structures sont homologuées BVCTS et les registres de sécurité à jour. Le lieu de montage ne pourra pas changer ni être modifié. Le lieu d’implantation devra être propre et sans encombrant afin que les équipes puissent travailler dans de bonnes conditions. Le client ou un de ses représentants, devra être présent le jour du montage. Le client doit avertir la SASU l’Atelier by Enjoy, avant le jour du montage, de présence de canalisation sous le terrain. Au-delà de vent de plus de 80km/heure, le chapiteau ne pourra pas être monté ou devra être démonté s’il est déjà en place.
- Pluralité de contractants et solidarité
En cas de commande par autrui, celui qui passe la commande est solidairement tenu avec le bénéficiaire de la commande de toutes les obligations en résultant. Si la commande est facturée à la demande du client à une autre personne, tous deux sont solidairement tenus du paiement.
- Responsabilité des parties
La société SASU l’Atelier by Enjoy est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. Le client doit également souscrire à sa propre assurance pour garantir sa qualité de locataire. Le locataire est responsable de la protection du matériel loué dés son arrivée et jusqu’à son enlèvement. Il doit garder le matériel en bon état, éviter les actes de vandalisme ou de vol et protéger contre le feu et la pluie. Il devra surveiller et fermer le chapiteau en cas de vent. En cas de neige, le locataire s’engage à mettre du chauffage pour éviter que les toiles ne gèlent ou que plus de 3 cm de neige se fixe sur le toit pour éviter les dangers d’effondrement. Si effondrement, le locataire sera tenu pour responsable des dégâts occasionnés. La responsabilité du locataire est engagée en tout ce qui concerne l’emploi du matériel loué. Reste sous sa responsabilité entière les accidents corporels et dégâts qui résulteraient de l’utilisation des objets. Le déplacement, démontage partiel ou total du chapiteau ou tentes, le déplacement du mobilier hors matériel mobile est interdit sans autorisation préalable. Le matériel devra être rangé à l’abri après utilisation (protégé des intempéries, vols ou dégradations). Le locataire prendra toutes les dispositions requises pour qu’en cas de tempête ou de malveillance, il puisse retendre chaque corde de tentes silhouettes ou stretch, si cela s’avérerait indispensable ou nécessaire. Il en avertira au plus tôt la société SASU l’Atelier by Enjoy.
- Délai de Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L121-21 et suivants du code de la consommation, et dans le cas d’une vente à distance à un non professionnel, le client a la faculté d’annuler le contrat par lettre recommandé avec accusé de réception dans les 14 jours qui commence à courir le lendemain du jour de la conclusion du contrat. Avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L121-25, l’agence ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
- Publicité, confidentialité
Par les présentes, le client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’événement et autoriser expressément leur publication sur internet ou sur tout autre type de supports publicitaires au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image. Le client déclare être informé de disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’événement en portant la mention « lu et approuvé, refus de publication et de cession de droits de données » sur l’exemplaire des présentes. L’agence s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données seront utilisées avec des tiers dans le cadre de l’organisation de l’événement objet du contrat. Le client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés. L’agence s’engage à s’assurer que les données personnelles nominatives du client sont à jour, exactes et complètes. Le client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant l’agence.
- Paiement
Tous les règlements sont effectués à l’ordre de la société l’Atelier by Enjoy Un acompte de 30% est dû à la validation de commande. Le solde est à régler réception de facture, 10 jours avant la date de la livraison. Toute somme non payée à son échéance majorée d’un intérêt de retard de 1.5% par mois et pourras. SI le client ne règle pas la facture reçue avant la livraison, la société l’Atelier by Enjoy se réserve le droit de ne pas livrer le matériel, le dit matériel redevient disponible pour d’éventuelles nouvelles locations. Toute facture recouvrée par service contentieux ou par voie judiciaire sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du code civil, d’une indemnité forfaitaire fixée à 15% des sommes dues, ainsi que les frais juridiques.
- Annulation
Le client peut annuler un contrat à condition de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’annulation se produit :
- Jusqu’à 10 jours avant le jour J, l’acompte de 30% est conservé
- 10 jours avant le Jour J et jusqu’à la veille ou le jour J : 100% du montant TTC est facturé
En cas de report lié à une annonce gouvernementale, l’acompte est reporté sur un délai de 12 mois, sans incidence sur les tarifs. En cas d’annulation, l’acompte de 30% sera conservé.
- Délai
Les délais de livraison et d’exécution sont toujours stipulés à titre indicatif. Nous ne pouvons être tenu au paiement et intérêt si ces délais ne sont pas respectés. Sont considérés comme force majeure : les états de guerre, les grèves, émeutes, rébellions, accidents, cures, feu, intempéries, destruction ou perte de matériel y compris dans les transports, panne électrique, manque de carburant. La société SASU l’Atelier by Enjoy ne pourra être tenue pour responsable des retards et non livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté. Selon l’article L 221-18, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier son motif, ni à payer de pénalité.
- Juridiction
